Chaque trimestre, les particuliers doivent payer une somme définie à une caisse d’assurances sociales. Si vous êtes employé dans une entreprise, la somme adéquate sera déduite de votre salaire brut chaque mois. Les cotisations sociales vous mettront à disposition de certains bénéfices au besoin : naissance d’enfant, pension, maladie, faillite, etc. A souligner qu’il y a un écart entre les avantages d’un salarié et ceux d’un particulier, mais il se réduit peu à peu. Les cotisations sociales salariales s’élèvent à 13,07 % du salaire brut. Si vous êtes indépendant, le montant se base sur votre statut et votre revenu annuel. Généralement, les cotisations sociales sont de 20,5 % du revenu net imposable annuel. En cas d’incapacité à payer, vous pouvez avoir recours à la dispense de cotisations sociales.
Dispense de cotisations sociales : pour qui et à qui s’adresser ?
La dispense de cotisations sociales est destinée aux indépendants ayant des difficultés financières majeures qui les empêchent de payer le montant trimestriel à la caisse d’assurances sociales. Cependant, la personne à la demande de cette dispense ne doit pas avoir de professions complémentaires. Elle doit vraiment être en état de besoin. Les demandes sont prises en charge par la Commission de Dispenses des cotisations. Il s’agit d’une section spécialisée au sein du SPF Sécurité Sociale. Si vous êtes en vue de l’obtention d’une
dispense de cotisations sociales Ixelles, c’est cette entité qui prendra en charge votre demande. Elle définit si vous êtes en état de besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin. La Commission de Dispenses des cotisations étudie minutieusement toutes les demandes. Il s’agit d’une analyse subjective, selon la situation de chaque demandeur. Chaque cas est singulier : les raisons de la demande, les revenus, les dépenses imprévues, etc.
Dispense de cotisations sociales : les procédures, conditions et répercussions
Le premier pas c’est le remplissage du formulaire de demande. Vous devez l’effectuer dans les 12 mois à partir du premier jour du trimestre des cotisations visées. Vous l’aurez lors de la soumission de votre demande à la Commission de Dispenses des cotisations ou dans une de ses caisses. Le formulaire dûment rempli doit être remis à l’entité dans les 30 jours, pas plus. Le dossier est alors soumis en étude. A savoir que seules les qualités du demandeur au cours du trimestre de demande seront considérées et non celles d’avant. Dans le cas où votre demande est rejetée, il n’y a pas de rappel possible. Votre future pension sera atteinte si vous avez recours à la dispense de cotisations sociales. Si vous avez une carrière complète le jour venu, 1/45ème en sera perdu pour 4 trimestres dispensés.
