La situation du parc des ascenseurs en France a poussé les autorités à obliger à partir de 2003 la remise en conformité de chaque ascenseur afin d’assurer la sécurité des usagers. Le contrôle et l’entretien réguliers deviennent alors une obligation.
A propos des règlements concernant les ascenseurs
C’est une loi qui oblige la mise en sécurité du parc des ascenseurs : la loi n°2003-590 du 02/07/03. Pour sa part, le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié une fiche pratique relative aux exigences en matière de sécurité des ascenseurs à l’attention des propriétaires de bâtiments. Y figurent 17 mesures de sécurité qui doivent être appliquées. Selon sa localisation, chacun peut se renseigner plus sur le cas lui concernant auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Par ailleurs, dans un contrat d’
entretien d’ascenseur, il y a des clauses minimales qui sont à consulter dans l’article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Conseils autour de la démarche pour un projet d’entretien d’ascenseur
Ne vous précipitez pas pour contacter un quelconque ascensoriste afin de lui confier tout ce qui concerne un projet d’entretien. Effectuez ou faites effectuer un audit au préalable afin d’évaluer au mieux les travaux à faire et de ce fait, connaître à l’avance les interventions nécessaires pour l’ascensoriste. Lancez ensuite un appel d’offres pour faire se manifester les spécialistes de l’ascenseur et comparer leurs offres à travers des devis aussi détaillés que possible. N’omettez pas de consulter le Conseil syndical si le travail à faire met en jeu une situation de copropriété qui intéresse l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10/07/65. Enfin, veillez à ne pas vous piéger dans le fait de ne pouvoir recourir qu’à un seul et même ascensoriste à l’avenir en réalisant maintenant un contrat avec lui.
Au sujet de la concurrence entre les prestataires
La mise en concurrence des prestataires en entretien d’ascenseurs est soumise à des règles. Les pratiques anticoncurrentielles comme l’élaboration de devis identiques pour des entreprises différentes sont surveillées par la DGCCRF. Dans l’optique de ne pas faire l’erreur de tomber dans ces pratiques déconseillées, vous pourrez consulter la fiche DGCCRF sur les pratiques anticoncurrentielles. En veillant à être suffisamment exigeant dans votre appel d’offre, vous attirerez des prestataires assez experts pour être non seulement spécialistes des ascenseurs mais maîtrisant aussi les sujets associés comme la copropriété.
Les immeubles en France avaient quinze ans à partir de l’année 2003 pour remettre leurs ascenseurs en conformité vis-à-vis des normes de sécurité. La réalisation des travaux doit passer par un appel d’offre où la mise en concurrence des entreprises doit respecter des règles.
